Parution du dernier bilan de jurisprudence concernant le titre IV du livre IV du Code de commerce

Publié le : 27 mai 2025

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Comme chaque année, la Faculté de droit de Montpellier a établi un bilan de la jurisprudence civile et pénale concernant l’application du titre IV du livre IV du code de commerce pour l’année 2024.
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