Passe sanitaire, levée des restrictions sanitaires, conseil d’administration en visio ou consultations écrites

Publié le : 25 janvier 2022

Thématiques :
Commerce Coopératif et Associé
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La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a été publiée au journal officiel du dimanche 23 janvier 2022.
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