PLF 2024 – Réaction de la FCA en défense du Pacte Dutreil

Publié le : 19 octobre 2023

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Modèle coopératif et associé
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Un amendement adopté par la Commission des finances de l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, fixe une échéance à l’application du pacte Dutreil.
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