Point d’agenda concernant le projet de loi Pacte

Publié le : 5 mars 2019

Thématiques :
Commerce Coopératif et Associé
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Après l’échec de la commission mixte paritaire le 20 février dernier, la commission spéciale de l’Assemblée nationale a repris le 5 mars l’examen du projet de loi PACTE pour une deuxième lecture.
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