Point de situation concernant les mesures « Entreprises » du PLF 2023

Publié le : 3 novembre 2022

Thématiques :
Fiscalité et Comptabilité
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La première partie du projet de loi de finances pour 2023, sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité (49-3) a été adoptée par l’Assemblée nationale le 24 octobre 2022.
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