Point de situation du projet de loi PACTE après passage en Commission

Publié le : 20 septembre 2018

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L’Assemblée nationale a terminé son premier examen en Commission du projet de loi « PACTE » (commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises) dans la nuit de vendredi 14 à samedi 15 septembre.
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