Positionnement concret de la FCA sur l’équité numérique : l’exemple de la TVA

Publié le : 3 avril 2025

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Par une note de position transmise notamment au cabinet de la ministre du commerce et à la DGE, la FCA a souhaité une nouvelle fois alerter les pouvoirs publics sur les comportements déloyaux identifiés sur le commerce en ligne.
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