Possibilité d’enregistrement des actes des sociétés par mail jusqu’au 10 juillet 2020

Publié le : 19 mai 2020

Thématiques :
Commerce Coopératif et Associé
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La DGFiP a admis la transmission par voie dématérialisée des actes concernant la vie des entreprises et des sociétés auprès des services de l’enregistrement.
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