Présentation des évolutions du projet de loi simplification adopté par le Sénat

Publié le : 31 octobre 2024

Thématiques :
Modèle coopératif et associé
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Le projet de loi simplification a été adopté par le Sénat le 23 octobre 2024 avec la mensualisation du versement des loyers commerciaux et l’encadrement du montant de la garantie et plusieurs mesures intéressant l’urbanisme commercial.
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