Proposition de loi pour une sanction fortement alourdie en cas de retards de paiement

Alors que les retards de paiement aggravent fortement le risque de défaillance des entreprises, une nouvelle proposition de loi au Sénat vise à durcir les sanctions et à mieux encadrer les pratiques des acheteurs publics. Dans un contexte européen bloqué sur la révision de la directive, les acteurs économiques appellent à un cadre plus protecteur et plus lisible pour les TPE, PME et ETI.