Proposition de loi visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Le 22 avril 2025, une proposition de loi visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil a été enregistrée à l’Assemblée nationale par des députés du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine qui souhaitent mieux encadrer ce dispositif afin de limiter certains effets d’aubaine qui lui sont liés.