Propositions baux commerciaux intégrées dans le projet de loi simplification

Publié le : 4 avril 2024

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Modèle coopératif et associé
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La ministre déléguée en charge des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation a annoncé l’inscription de la mensualisation des loyers dans les baux commerciaux et le plafonnement des dépôts de garantie à trois mois de loyer dans le projet de loi simplification.
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