Publication de l’ordonnance – très attendue – de réforme du livre IV titre IV, la FCA entendue

Publié le : 25 avril 2019

Thématiques :
Commerce Coopératif et Associé
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A quelques jours de l’échéance légale, l’ordonnance portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce a été publiée au journal officiel du 25 avril 2019.
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