Publication du décret modifiant la surface maximale de certaines publicités et enseignes : la FCA entendue sur le report du délai de mise en conformité

Publié le : 2 novembre 2023

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Le décret portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes a été publié au journal officiel du 1er novembre 2023.
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