Publication du décret reconstitution des capitaux propres

Depuis la loi DDADUE n° 2023-171 du 9 mars 2023 (art. 14), lorsqu’une société connait des pertes rendant les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, elle est tenue d’organiser une assemblée dans les 4 mois suivant la constatation des pertes afin de décider de dissoudre ou non la société.