Publication du décret sur l’alignement entre la durée de validité de l’AEC sur celle du PC

Publié le : 15 janvier 2025

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La FCA a défendu et obtenu des modifications concernant l’alignement de la durée de validité de l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) sur celle du permis de construire (PC) dans un décret récemment publié au Journal officiel.
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