Publication du rapport d’évaluation de la Directive omnibus – Première analyse

Publié le : 19 juin 2024

Thématiques :
Modèle coopératif et associé
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Le 18 juin 2024, la Commission européenne a rendu son rapport concernant l’évaluation (REFIT) de la directive dite omnibus 2019/2161 du 27 novembre 2019 et la loyauté des transactions en général dans les marchés digitaux.
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