Publication d’un décret précisant les modalités de mise en œuvre des sanctions concernant la plateforme Publicité Responsable

Publié le : 2 novembre 2022

Thématiques :
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Un décret publié au Journal Officiel du 30 octobre 2022 apporte des précisions sur les modalités de mise en œuvre des sanctions en cas de manquement à l’obligation de déclaration sur la plateforme Publicité Responsable.
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