Rapport d’information sur la loi Descrozaille : précisions sur les pénalités logistiques

Publié le : 25 mars 2024

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Un rapport d’information a été publié relatif à l’application de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.
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