Rapport sur la RSE, l’intérêt social et la faculté d’adopter une raison d’être après la Loi PACTE

Le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris (HCJP) a réalisé un état des lieux de la responsabilité civile des sociétés et de leurs dirigeants en matière de RSE et a examiné les conséquences juridiques des notions « d’intérêt social » et de « raison d’être » de la société, introduites par la loi PACTE.