Recours contentieux à l’encontre du nouvel arrêté « tertiaire » concernant les obligations de réduction de consommation d’énergie

Publié le : 30 novembre 2021

Thématiques :
Commerce Coopératif et Associé
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Un recours contentieux a été formé le 22 novembre 2021 par le Conseil du Commerce de France aux côtés d'autres structures, contre l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.
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