Recours gracieux contre l’arrêté Valeurs Absolues « Commerce »

Publié le : 10 novembre 2025

Thématiques :
Affaires publiques Urbanisme et Immobilier commercial
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Dix-neuf fédérations, dont la FCA, ont exercé un recours auprès du Ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation.
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