Coopératives
Mise à jour de la liste des réviseurs
2 juillet 2025
Le 14 avril 2022, le Conseil d’Etat a rejeté la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) posée par Interfel (association interprofessionnelle des fruits et légumes frais) concernant l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique (décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021).
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