Report d’un an minimum des obligations de déclaration sur la plateforme OPERAT et nouvelle consultation en cours

Publié le : 28 juin 2021

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Un décret et un arrêté soumis à consultation publique depuis le 17 juin 2021 confirment le report d’un an des obligations de déclaration sur la plateforme OPERAT initialement prévues pour septembre 2021.
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