Suspension en référé de l’interdiction du Point Vert, une décision définitive attendue dans les prochains mois

L'article 62 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC), a instauré à l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement une pénalité financière sur les produits qui portent des « signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d'apport du déchet issu du produit ».