Un retrait bienvenu de la PPL Pacte Dutreil

Publié le : 6 juin 2025

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La proposition de loi visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil (Niche GDR) était annoncée en commission des Finances de l’Assemblée nationale le 28 mai 2025 suivie d’un passage en séance publique de l’Assemblée nationale le 5 juin 2025.
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