Projet de loi de finances 2026 : la FCA s’alarme des attaques contre le Pacte Dutreil

En pratique, ce rapport propose de porter l’engagement de conservation individuel à 6 ou 8 ans dans le cadre du dispositif Dutreil, contre 4 aujourd’hui, et d’exclure du bénéfice de l’exonération les biens immobiliers ou la trésorerie pour sa partie jugée excédentaire.

Ces mesures, dont le prétexte est un supposé risque de « contournement de l’esprit du dispositif », sont une véritable déclaration de défiance à l’égard des entrepreneurs et des repreneurs.

Le Pacte Dutreil prévoit déjà un garde-fou en interdisant la cession des titres pendant 6 ans. Quel avantage pour les finances publiques d’allonger ce délai à 8 ou 10 ans ? Cette contrainte supplémentaire, sans fondement réel, ne ferait que bloquer les capacités de l’entreprise à répondre aux aléas de la vie des affaires.

Quant à la mesure visant à exclure du bénéfice de l’exonération la transmission de biens non professionnels, tels que des biens immobiliers ou la trésorerie excédentaire, elle constitue une immixtion inacceptable dans la gestion de l’entreprise. Comment savoir si une trésorerie est excédentaire ? Au regard de quel projet ? Son utilisation pour autofinancer un agrandissement relèverait par exemple pleinement des choix stratégiques de l’entreprise, dont les biens immobiliers pourraient servir de la même façon une stratégie opérationnelle.

C’est également une mesure contradictoire : comment espérer que les entreprises renforcent leurs fonds propres si ces derniers sont ciblés par une fiscalité dissuasive ?

Cette approche est complétement anachronique au moment où une PME sur deux disparaît au départ de son dirigeant, où 86 % des transmissions concernent des TPE, et où 50 000 transmissions réussies permettent de sauvegarder en moyenne 770 000 emplois. Alors que 700 000 entreprises seront à reprendre d’ici 2032*, ce sont autant d’emplois, d’investissements, de ressources fiscales et de vitalité économique dans les territoires qui sont menacés.

La FCA le rappelle haut et fort : la reprise, qui assure un taux de survie bien supérieur à la création d’entreprise, est centrale pour assurer la pérennité de notre tissu économique et de notre prospérité collective. Créé en 2023, le Pacte Dutreil a fait ses preuves avec un large consensus politique.

La FCA appelle solennellement les parlementaires à le sanctuariser.

« Il y a tout lieu de s’inquiéter de ces mesures visant à dénaturer le Pacte Dutreil, qui verrait son intérêt se réduire comme peau de chagrin au risque de fragiliser encore davantage des milliers d’entreprises et d’emplois. Elles traduisent une méconnaissance totale des besoins de notre tissu économique, et une défiance préoccupante à l’égard des entrepreneurs. »
Olivier Urrutia, délégué général de la FCA

* Chiffres : CCI France

Photo : Yann Vernerie