Le mouvement coopératif du commerce

Depuis plus de cinquante ans, la Fédération du Commerce Coopératif et Associé (FCA) représente le mouvement coopératif du commerce en France. La Fédération compte parmi ses adhérents la grande majorité des coopératives de commerçants détaillants, dont certaines ont plus d’un siècle.

Elle a pour but de regrouper les sociétés coopératives et les groupements de commerçants détaillants et leurs unions ou associations, d’unifier leur action et de promouvoir leur essor.

Les coopératives membres de la FCA échangent et partagent leurs expériences et bonnes pratiques conformément à l’esprit de l’intercoopération.

La FCA tient à leur disposition tout un panel de documents et de services d’expertise, d’accompagnement et de représentation. Elle accompagne les étudiants et chercheurs, et assure également une mission d’information/coordination des messages des entreprises coopératives auprès des pouvoirs publics.

La Fédération est membre de Coop FR et du Conseil supérieur de la coopération.

Le Conseil supérieur de la coopération a confié à la FCA la mission d’informer et de sensibiliser sur la révision d’une coopérative de commerçants détaillants afin d’assurer un haut niveau de qualité à la révision, pour un exercice à la fois homogène et adapté aux spécificités de cette catégorie de coopérative.

Comme la révision coopérative est une procédure nouvelle pour la catégorie des coopératives de commerçants détaillants qui dépassent les seuils, le réviseur est invité à fournir à la FCA toutes observations utiles à l’efficience de la procédure de révision en général et à consulter la Fédération lorsqu’il procède par comparaison avec d’autres coopératives analogues.

Le réviseur est tenu de se conformer au cahier des charges des coopératives de commerçants détaillants établi par le Conseil supérieur de la coopération.

En cas de carence de la coopérative révisée à l’expiration du délai de mise en demeure fixé par le réviseur, la FCA est également reconnue comme une instance de recours amiable dont la coopérative peut bénéficier avant toute élévation d’un contentieux administratif ou judiciaire.

Missions du Conseil supérieur de la coopération

Le Conseil supérieur de la coopération a plusieurs missions :

  • Consultation pour avis :
    Il peut être saisi pour avis, par le ministre chargé du secteur coopératif, de tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif au fonctionnement des coopératives ou de leurs unions et fédérations, ainsi que de tout projet de règlement ou de directive communautaire ayant le même objet avant son examen par le Conseil de l’Union européenne.

 

  • Pouvoir de recommandation
    Il présente au ministre chargé du secteur coopératif toute suggestion concernant la coopération, notamment sur son fonctionnement et ses relations avec ses membres.

 

  • Contrôle des sorties de statut coopératif
    Toute modification des statuts entraînant la perte de la qualité de coopérative d’une entreprise ne peut intervenir qu’après autorisation de l’autorité administrative, prise après avis du Conseil supérieur de la coopération.

 

  • Révision coopérative
    Il définit les principes et élabore les normes de la révision coopérative.
    Le Conseil supérieur de la coopération a notamment défini les cahiers des charges des réviseurs de coopérative, les formulaires de candidatures, les charges d’engagements à faire signer aux réviseurs et leurs mandataires.
    L’agrément des réviseurs est délivré par arrêté du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire, après avis motivé du Conseil supérieur de la coopération au même titre que le retrait de cet agrément.
    A l’issue de la procédure de révision coopérative, le ministre compétent peut prononcer la perte de la qualité de coopérative, après avis du Conseil supérieur de la coopération.

Si le Conseil supérieur de la coopération se réunit au moins deux fois par an en séance plénière, son bureau se réunit beaucoup plus fréquemment en pratique.

Composition du Conseil supérieur de la coopération

Le Conseil supérieur de la coopération est présidé par le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire ou son représentant. Il comprend, outre son président :

  • trente représentants des différentes activités coopératives dont la Fédération du Commerce Coopératif et Associé (FCA) pour les coopératives de commerçants détaillants (la FCA est également membre du bureau du Conseil supérieur de la coopération),

 

  • deux députés et deux sénateurs,

 

  • douze représentants des administrations concernées : direction générale du Trésor; direction de la législation fiscale, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, direction générale des entreprises, direction générale de la cohésion sociale, direction des affaires civiles et du sceau, délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, direction générale du travail, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, direction des pêches maritimes et de l’aquaculture, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer et direction générale de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages,

 

  • six personnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine de la coopération,

 

  • un représentant du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire.

La FCA est membre de longue date de la confédération Coop FR (anciennement GNC) qui est l’organisation représentative du mouvement coopératif français et actuellement présidée par Jean-Louis BANCEL, président du Crédit coopératif.

La révision coopérative constitue un contrôle périodique et obligatoire effectué par une personne dénommée le réviseur qui est nécessairement indépendante de l’entreprise contrôlée, et qui porte sur l’organisation et le fonctionnement de la coopérative ou de l’union de coopératives, au regard des principes coopératifs définis par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 et des règles spécifiques de la société coopérative de commerçants détaillants ainsi que par comparaison avec d’autres entreprises analogues.

La révision coopérative n’est pas une révision comptable ni une certification des comptes et se distingue d’une analyse qui se limiterait à dégager les principaux ratios de gestion et d’équilibre financier.

Perçue au premier abord et légitimement comme une contrainte par le chef d’entreprise, la révision coopérative peut devenir un acte positif de la gouvernance coopérative.

Le réviseur indépendant conforte, par son rapport élogieux, les bonnes pratiques de la coopérative et de ses dirigeants. Il peut aussi proposer des voies d’amélioration par comparaison avec les entreprises analogues et ainsi fournir aux dirigeants des arguments de poids pour leurs stratégies de développement dans un esprit coopératif.

La révision est conduite dans l’intérêt des associés. Le réviseur doit rechercher leur intérêt. Il s’agit tout à la fois de la protection de leurs droits individuels coopératifs en tant qu’associé et de la protection de l’intérêt général, collectif, des associés.

La révision est conduite dans l’intérêt du mouvement coopératif. Le réviseur peut être amené à alerter l’administration ou le juge lorsque la société révisée s’écarte des règles coopératives.

>> Consulter le cahier des charges de la révision d’une coopérative de commerçants détaillants

>> La FCA propose des formations dédiées à la révision coopérative. Si vous souhaitez participer à l’une des prochaines sessions de formation organisées par la FCA, n’hésitez pas à contacter Isabel Claudino.

Le réviseur (et son suppléant) peut être une personne physique ou une personne morale. Il peut s’agir d’un avocat, d’un expert-comptable, d’un commissaire aux comptes, d’un consultant,…aucune profession n’est en soi stigmatisée.

Pour figurer sur la liste des réviseurs agréés par le Ministre en charge de l’économie sociale et solidaire après avis du Conseil supérieur de la coopération, le réviseur doit remplir certaines conditions de probité et d’aptitude. Si le réviseur est une personne morale, les personnes physiques agissant en son nom, pour son compte et sous sa responsabilité doivent remplir ces mêmes conditions.

Conditions de probité

Le candidat réviseur ne doit pas avoir été l’auteur de faits ou agissements contraires à l’honneur ou à la probité.

Il ne doit avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnées sur le bulletin n°3 du casier judiciaire.

Conditions d’aptitude

Le candidat réviseur doit justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois années dans les matières juridique, économique, financière et de gestion appliquées aux sociétés coopératives.

Concernant la coopérative de commerçants détaillants, le candidat devra posséder une expérience significative dans le domaine des sociétés coopératives de commerçants détaillants dont il maîtrise le régime juridique, la gouvernance coopérative, la gestion et l’analyse économique et financière.

On observera toutefois que la révision coopérative ne constitue pas une révision comptable ni une certification des comptes et se distingue d’une analyse qui se limiterait à dégager les principaux ratios de gestion et d’équilibre financier.

S’agissant plus particulièrement des coopératives de commerçants détaillants, le volet juridique a une place prépondérante.

Dérogation importante : les personnes physiques qui justifient avoir exercé un mandat social pendant deux années consécutives dans une société coopérative sont dispensées de justifier cette expérience professionnelle autrement.

La FCA conçoit à l’intention de ses adhérents un manuel de la révision d’une coopérative de commerçants détaillants et proposera pour les réviseurs et autres personnes intéressées des modules de formation à la révision coopérative.

>> Pour aller plus loin :

Les coopératives ou unions coopératives de commerçants détaillants sont soumises à la révision au moins tous les cinq ans, dès lors qu’elles dépassent, à chaque clôture de deux exercices consécutifs, les seuils fixés ci-dessous pour un des deux critères suivants :

  • 100 pour le nombre moyen d’associés ; les associés pris en compte pour chaque exercice sont les associés coopérateurs et non coopérateurs, français ou étrangers, existants à la date de la convocation en vue de l’assemblée générale ordinaire,
  • 3 000 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d’affaires.

Dans un réseau comprenant plusieurs coopératives, qu’il s’agisse d’une coopérative contrôlant des filiales sous forme coopérative ou d’une union de coopératives, chaque révision est autonome.

Chaque coopérative ou union de coopératives ne sera concernée par la révision que si elle remplit à elle seule ces conditions de seuils.

De même que chaque catégorie de coopératives a un cahier des charges spécifiques, chaque catégorie de coopérative est soumise à des conditions de seuil spécifiques :

Deux exemples :

  • Les coopératives non régies par un statut particulier (soumises à la seule loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947) sont soumises à la révision coopérative dès lors qu’elles comptent aux moins deux associés et réalisent à chaque clôture de deux exercices consécutifs un montant hors taxes du chiffre d’affaires de 30 000 euros.
  • Les coopératives artisanales (loi n° 83-657 du 20 juillet 1983) sont soumises de droit, quelle que soit l’importance de leur activité, à la révision coopérative.

La Fédération du Commerce Coopératif et Associé est reconnue par le Conseil supérieur de la coopération en qualité d’Instance de Recours de la Révision.

Quel intérêt pour une coopérative de bénéficier des services de cette instance ?

En pratique, le réviseur inscrit des mesures correctives dans le rapport lorsqu’il constate que la société coopérative ne respecte pas les principes et les règles de la coopération, l’intérêt de ses adhérents ou les règles coopératives spécifiques qui lui sont applicables. Il met alors la coopérative en demeure de s’y conformer et indique un délai à cet effet.

 

En l’absence d’instance de recours, le réviseur n’a d’autre choix que de saisir le juge ou l’autorité administrative (le ministre) s’il constate une carence de la coopérative.

En présence d’une instance de recours, le réviseur est tenu de la saisir avant toute élévation d’un conflit judiciaire ou administratif.

L’instance de recours offre ainsi une opportunité de trouver une solution amiable et confidentielle propre à mettre un terme à la carence de la coopérative.

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