Regard d’experts | Cession à prix minoré et acte anormal de gestion – Retour d’expérience et portée pratique de la décision du 2 juillet 2025
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16 avril 2026
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À l’occasion de la décision récente CJUE, 5 mars 2026, Lyko Operations (aff. C-436/24), Emilie Sagarzazu, avocat fiscaliste et nouveau Membre Expert de la FCA, fait le point sur le régime TVA applicable aux instruments promotionnels et d’en clarifier les frontières.
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