La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a précisé les modalités de déclaration des pénalités logistiques pour l’année 2025, en application de la loi Descrozaille. Fournisseurs comme distributeurs doivent transmettre, avant le 31 décembre de chaque année, les montants infligés, versés ou perçus, sous peine de sanctions administratives. Retour sur les principales instructions à respecter.
Ce contenu est réservé aux adhérents
Connectez-vous pour avoir accès à l’ensemble de nos contenus.