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Publié le 11 juillet 2019
La FCA se réjouit d’une meilleure équité fiscale en matière de services physiques et digitaux. Aujourd’hui, les acteurs majeurs de l’Internet paient 14 points d’impôts de moins que les PME européennes.
taxe gafa fca

 

Elles localisent leurs bénéfices non pas où ils sont réalisés, comme en France, où ils seraient imposés à hauteur de 28 %, mais dans des pays aux impôts très bas, comme l’Irlande (12,5 %).

Nous rappelons qu’en France, l’activité du commerce physique connaît une accumulation de taxes que ne connaît pas celui en ligne : taxe sur les surfaces commerciales, taxe foncière sur les propriétés bâties,contribution foncière des entreprises, taxe locale sur la publicité extérieure, taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères, etc. Par ailleurs, la suppression de la taxe d’habitation dans le projet de loi de finances pour 2020 laisse craindre un report sur le foncier commercial.

Une répartition plus équitable de la pression fiscale qui pèse sur le secteur du commerce est nécessaire.

Pour paraphraser les mots de monsieur le ministre de l’Économie Bruno Le Maire, il faut réinventer la fiscalité du commerce du XXIe siècle. Le Gouvernement aurait pu choisir d’attendre et de renvoyer aux négociations internationales l’absence de solution fiscale. Selon les termes de monsieur le sénateur et rapporteur au Sénat Albéric de Montgolfier, le choix de la France a plutôt été le « plan C » dans l’attente d’un accord européen et/ou international.

Le Gouvernement et le Parlement français ont choisi l’action en créant cette taxe de 3% sur l’activité des GAFA sur notre territoire. Il y avait urgence dans un contexte où les géants du numérique bénéficient d’un cadre fiscal particulièrement favorable.

Nous la comprenons comme une mesure fiscale d’engagement et un acte provisoire pris par l’État français pour accélérer les discussions internationales et montrer sa bonne volonté vis à vis des acteurs traditionnels mais qui en se digitalisant aussi, risquent de cumuler de nouvelles taxes ! L’une des priorités ne consisterait elle donc pas en parallèle à baisser d’une manière équivalente toutes les taxes qui usent notre commerce et nos services ?

Cette augmentation des taxes a contribué très largement depuis 2008 à une perte massive de pouvoir d’achat des Français !

Éric PLAT
Président de la Fédération du Commerce Coopératif et Associé