Documentation

Circulaire d’interprétation du 7 juillet 2009 concernant les annonces de réduction de prix abrogeant la circulaire du 4 mars 1978 et celle du 26 février 1981 relative aux annonces de réduction de prix hors des lieux de vente

Publié le : 7 juillet 2009
Thématiques :
Consommation et Promotions
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