CE, 21 juin 2024, n°495153 (caméras connectées IA – vol à l’étalage – société Veesion – décision de non-conformité)
Documentation
21 juin 2024
Thématiques :
La FCA, qui représente les groupements de commerçants indépendants, a pris l’initiative de produire la présente FAQ (foire aux questions) relative au « Coopérateur en difficulté », afin de permettre au chef d’entreprise, membre d’une coopérative de commerçants, d’identifier les bonnes pratiques pour prévenir et traiter ces situations en bénéficiant des procédures de soutien prévues par la législation.