Projet de loi de finances pour 2026 – La FCA appelle au retrait immédiat d’un amendement anti-commerce associé qui met en péril les TPE et PME du commerce indépendant
Note de position
28 novembre 2025
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Le Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a ouvert du 27 janvier au 17 février 2025 (inclus) une consultation publique sur un projet de décret fixant les modalités d’application de la vente en vrac en magasin (sur le fondement de l’article 23 de la loi Climat et résilience reproduit ci-après en annexe).
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