Sauvegarde des centrales de paiement – Appel à soutenir la position du Conseil sur les services de paiement
Note de position
6 novembre 2025
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La FCA se porte en faux à l’égard de l’amendement n° I-156 rect. du 24 novembre 2025 qui porte gravement atteinte au modèle des coopératives de commerçants et plus généralement à l’ensemble du commerce associé et demande le retrait de cet amendement.
Cet amendement déposé le 24 novembre 2025 étend la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises aux bénéfices des petites et moyennes entreprises en effectuant un cumul de leur chiffre d’affaires au motif qu’elles sont membres du même groupement ou de la même coopérative.
Il s’agit à la fois d’un détournement de la finalité de cet impôt qui vise les très grandes entreprises et d’un acte grave pour la pérennité du modèle coopératif pourtant indispensable au maintien des TPE et PME du commerce dans les territoires.
Cet amendement déposé le 24 novembre 2025 étend la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises aux bénéfices des petites et moyennes entreprises en effectuant un cumul de leur chiffre d’affaires au motif qu’elles sont membres du même groupement ou de la même coopérative.
Il s’agit à la fois d’un détournement de la finalité de cet impôt qui vise les très grandes entreprises et d’un acte grave pour la pérennité du modèle coopératif pourtant indispensable au maintien des TPE et PME du commerce dans les territoires.
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