Zoom sur la garantie commerciale d’un bien
Circulaire
12 juin 2025
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Les opérateurs économiques doivent se préparer à mettre en conformité au 28 juin 2025 leurs sites internet et services d’assistance afin de les rendre accessibles aux personnes en situation de handicap.
La directive européenne n°2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services pose le cadre de cette nouvelle obligation applicable.
La directive européenne n°2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services pose le cadre de cette nouvelle obligation applicable.
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