Zoom sur la garantie commerciale d’un bien
Circulaire
12 juin 2025
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La commission spéciale de l’Assemblée nationale a introduit un nouvel article 25 bis A au projet de loi de simplification de la vie économique qui contient plusieurs dispositions impactantes en matière d’urbanisme commercial. Cet article sera examiné en séance publique à compter du 31 mai prochain.
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