Droit fiscal — Interprétation nouvelle concernant le taux réduit d’IS 

L’interprétation du Conseil d’Etat a changé concernant l’interprétation du chiffre d’affaires retenue permettant à certaines sociétés de bénéficier d’un taux réduit d’Impôt sur les sociétés de 15 %. Sensibilisée par le MEDEF concernant cette situation très préoccupante pour un grand nombre d’entreprises sujettes à un possible redressement fiscal, l’administration fiscale a précisé dans un courrier du 10 mars 2026 dans quelle mesure les entreprises de bonne foi pourront bénéficier d’une certaine mansuétude.