Refonte du régime de l’action de groupe
Circulaire
4 juillet 2025
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Le 17 juillet 2025, les Etats membres ont adopté un accord provisoire sur un projet de révision de la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC). Cet accord est porteur de bonnes nouvelles au regard des nombreux points alarmants que la FCA avait remontés au MEDEF et à Independent Retail Europe.
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