Observatoire juridique – Droits territoriaux de l’adhérent
Circulaire
31 mars 2026
Thématiques :
Contacter la FCA
Notre équipe vous guide pour approfondir vos sujets et sécuriser vos démarches.
Nous contacter
La directive modificative (UE) 2026/470 du 24 février 2026, appelée « Omnibus I », a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 26 février 2026. Elle simplifie les obligations de reporting extra-financier (CSRD) et le devoir de vigilance (CSDDD). La directive devra être transposée en droit français pour entrer en application. Une partie des dispositions sont en cours de transposition dans le projet de loi DDADUE.
Cette ressource est réservée aux adhérents
Connectez-vous pour avoir accès à l’ensemble de nos contenus.
Connectez-vous
