Note d’information – Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement : simplification des procédures d’urbanisme et nouvelles dispositions pour les parkings et PV 

La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a été publiée au Journal officiel du 27 novembre 2025. Afin de simplifier les procédures administratives et de faciliter la construction, des mesures de simplification des procédures d’urbanisme ont été adoptées. La loi comporte également des mesures facilitant l’installation d’ombrières avec panneaux photovoltaïques (PV) sur les parcs de stationnement concernés.