Zoom sur la garantie commerciale d’un bien
Circulaire
12 juin 2025
Thématiques :
Contacter la FCA
Notre équipe vous guide pour approfondir vos sujets et sécuriser vos démarches.
Nous contacter
Tous les commerces, en tant que points de vente physiques, sont considérés comme des Etablissements Recevant du Public (ERP), et doivent à ce titre être rendus accessibles aux handicapés avant le 1er janvier 2015.
Cet ressource est réservée aux adhérents
Connectez vous à votre espace membre pour avoir accès à l’ensemble de nos contenus.
Connectez-vous
