Zoom sur la garantie commerciale d’un bien
Circulaire
12 juin 2025
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Au 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public sont concernés par les obligations de mise en accessibilité. Pour mettre leurs établissements en conformité, les commerçants doivent s’engager par la signature d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) à déposer avant le 27 septembre 2015.
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