Zoom sur la garantie commerciale d’un bien
Circulaire
12 juin 2025
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La taxe professionnelle et la cotisation minimale sont supprimées pour les impositions établies à compter de 2010. Elles sont remplacées par la contribution économique territoriale (CET) qui est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (cf Note FOCUS de janvier 2010). Les équipements et biens mobiliers et les recettes ne sont plus imposés.
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