Zoom sur la garantie commerciale d’un bien
Circulaire
12 juin 2025
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Depuis 2010, la contribution économique territoriale remplace la taxe professionnelle. La CET est composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), cotisation assise sur les bases foncières dont le taux est déterminé par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale.
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