Zoom sur la garantie commerciale d’un bien
Circulaire
12 juin 2025
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La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a été définitivement adoptée le 10 février 2020. Retour sur les points essentiels de la partie « Information du consommateur » du texte en attendant la publication des (nombreux) textes d’application.
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