Zoom sur la garantie commerciale d’un bien
Circulaire
12 juin 2025
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La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, publiée le 24 août, contient de nombreuses mesures qui impactent durablement l’activité et le développement des commerces.
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