Zoom sur la garantie commerciale d’un bien
Circulaire
12 juin 2025
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La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite « loi ENR ») renforce les obligations d’installation de procédés d’énergies renouvelables pour les commerçants.
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