Note Focus – Loi Warsmann de simplification du droit pour les entreprises

Loi de 1947, statuts des Sociétés coopératives de commerçants détaillants, délais de paiement, affichage publicitaire…nous vous proposons dans cette note Focus une sélection des principales mesures de la loi WARSMANN qui intéressent les entreprises du Commerce Associé et notamment l’amendement de la députée Catherine VAUTRIN relatif aux délais de paiement. Aucune de ces dispositions n’a été remise en cause par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 mars 2012.