Zoom sur la garantie commerciale d’un bien
Circulaire
12 juin 2025
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Le décret n°2015-1882 du 30 décembre 2015 relatif à la médiation de la consommation précise les modalités de l’obligation pour le commerçant de garantir au consommateur le recours gratuit et effectif à un dispositif de médiation de la consommation lors de la résolution amiable d’un litige.
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